François Cormier-Bouligeon était présent ce jeudi pour voter les textes proposés par le groupe parlementaire MoDem. Ils ont été adoptés avec un grand consensus.
✅La Loi visant à interdire le démarchage téléphonique La loi rend le démarchage téléphonique possible uniquement si le consommateur donne explicitement son accord pour être appelé. Mesures votées : • sanction de l’abus de faiblesse commis par voie téléphonique • Prise en compte du droit d'opposition et encadrement des horaires et fréquences autorisées d'appel à des fins de démarchage téléphonique • Mise en place de filtre anti-spams et SMS • Conditions d’inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires
✅La loi relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours • Création d’un cadre d’emploi légal unique au bénéfice des personnels de santé exerçant au sein des services d’incendie et de secours • Mise en place d’une exemption à l’obligation d’inscription à un ordre professionnel pour les personnels des services de santé des services d’incendie et de secours • Intégration directe dans le cadre d’emploi des personnels de santé des personnels du service de santé des armées en fin d’engagement
✅La loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et a préserver la filière apicole L’objectif de cette loi est de diminuer les pressions de prédation et de limiter les dégâts causés aux ruchers en coordonnant mieux les actions de lutte et en indemnisant les exploitants agricoles. Le texte prévoit un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux, en associant les acteurs et les scientifiques.
✅La loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées
La loi propose l’instauration d'une amende contraventionnelle pour non-respect de l'obligation de l'arrachage de vigne dans le cadre de la lutte contre la diffusion de la flavescence dorée.
✅La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
La loi vise à simplifier et accélérer la sortie d’indivision successorale en réduisant le recours à l’unanimité et en facilitant les ventes en cas d’héritiers inconnus ou absents.
Ces mesures permettront de réduire les contentieux et d’améliorer la gestion des biens indivis en France. De simplifier aussi certaines situations problématiques auxquelles sont confrontés les maires dans leurs communes.
L’abaissement du seuil de majorité nécessaire pour vendre ou partager un bien indivis est une avancée majeure dans ce domaine.
