Mardi 25 mai 2021, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ce texte vise à renouer la confiance avec les citoyens et à réformer en profondeur notre système judiciaire.
Le Député du Cher salue une réforme majeure et ambitieuse qui permettra de construire une justice plus humaine, plus efficace et plus rapide.
Des avancées considérables ont été votées :
- Fin des crédits de remise de peine automatique pour s’assurer qu’elles profitent à la société et au détenu qui devra faire les efforts de réinsertion nécessaires pour en bénéficier ;
- Renforcement des mesures visant à mieux protéger nos forces de l’ordre :
- Limitation de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération pour les condamnées pour agression sur personne dépositaire de l’autorité publique ;
- Peine de sûreté de 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour les crimes contre un policier ou un gendarme ;
- Suppression des rappels à la loi, alternatives aux poursuites trop fréquemment utilisées, qui seront remplacées par un nouveau dispositif lorsque l’engagement de poursuites n’est pas justifié.
- Renforcement de la transparence de l’institution judiciaire : ouverture des audiences aux caméras (avec des garanties strictes) pour permettre aux citoyens de mieux connaitre le fonctionnement de la justice ;
- Renforcement des droits des justiciables :
- Encadrement de l’enquête préliminaire en la limitant à deux ans maximum
- Renforcement de la protection de la présomption d’innocence
- Augmentation de la prise en compte des voix des jurés aux assises pour s’assurer que la justice soit rendue par le peuple
- Généralisation des cours criminelles départementales
- Meilleure protection du secret professionnel des avocats : inscription dans le code de procédure pénale et élargissement à toutes les activités des avocats (défense et conseil) ;
- Amélioration de l’accompagnement de la réinsertion du détenu : redonner du sens à la peine en préparant mieux les sorties de détention et en favorisant l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat de travail en détention
